Khouiti Mehdi Khouiti Mehdi

Maroc – Fiscalité, Réglementation et Investissements : Ce qu’il faut retenir T1

Depuis janvier 2025, le cadre fiscal et réglementaire au Maroc connaît une profonde transformation. Loi de Finances 2025, réduction de l’IR, réformes TVA, Charte de l’Investissement, primes pour les TPME, ZAI (Zones d’Accélération Industrielle)…

Avertissement : Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire.

Ce qu’il faut retenir

    • Avec la publication du décret n°2.25.342, les PME bénéficient désormais d’un levier financier (jusqu’à 30 % de subventions publiques) pour leurs projets d’investissement. Les dossiers s’instruisent au niveau régional, ce qui rapproche la décision de terrain.

    • Les bénéficiaires doivent s’engager à créer et maintenir les emplois annoncés, à localiser le projet dans la zone déclarée, et à respecter le cadre sectoriel choisi.

    • Zones d’Accélération Industrielle : extension et harmonisation (Kénitra, Tanger Tech, Benguérir). Ces zones offrent des avantages fiscaux et un écosystème industriel pour attirer des investisseurs étrangers et nationaux.

    • CRI plus puissants : simplification des formalités administratives, guichet unique pour les autorisations.

    • Loi de Finances 2025 : baisse d’IR, ajustements IS/TVA, intégration de taxes parafiscales.

    • Délais de paiement : obligation de déclarer les impayés, pénalités accrues → vise à améliorer la trésorerie des fournisseurs et la santé financière des PME.

    • Prix de transfert : la DGI indique un contrôle plus rigoureux en 2025, invitant les groupes à documenter leurs transactions intra-groupe de manière transparente.

  • mais beaucoup de mesures techniques et de textes d’application pour consolider les réformes précédentes. Le gouvernement se concentre sur la mise en œuvre (aides aux entreprises, zones industrielles, suivi des déclarations de retard de paiement, etc.) plutôt que sur de nouvelles lois révolutionnaires.

  • la réforme prévue (projet de loi n°09.25) pourrait accroître les opportunités pour les entreprises (construction, énergie, télécoms, services) intéressées à coopérer avec l’État. L’adoption au Parlement est attendue pour concrétiser ces perspectives.

Le premier trimestre 2025 s’inscrit dans la continuité des grandes réformes économiques engagées par le Maroc depuis 2023. Entre application concrète des mesures fiscales de la Loi de Finances, structuration de dispositifs d’appui aux investissements et renforcement du climat de conformité, les entreprises sont appelées à adapter rapidement leurs pratiques. Ce tour d’horizon couvre l’ensemble des textes entrés en vigueur ou publiés entre janvier et avril 2025, et s’adresse aux professionnels de la comptabilité, de la finance, de la fiscalité et de la gestion d’entreprise.

Fiscalité et finances publiques

Loi de Finances 2025 (LF 2025) 

entrée en vigueur au 1er janvier 2025 (Bulletin Officiel n°7362, 19 décembre 2024).

Mesures phares :

  • Réforme de l’IR : baisse du barème pour les salaires et retraites de la classe moyenne, ajustement des seuils pour la retenue à la source sur les revenus fonciers.

  • Convergence progressive de l’IS : poursuite de la rationalisation des taux d’imposition sur les sociétés, amorcée en 2023.

  • TVA : clarification de certaines exonérations (ex. importations de bétail et produits agricoles), ajustements pour soutenir le pouvoir d’achat et contenir l’inflation.

    Intégration de certaines taxes parafiscales dans le Code Général des Impôts (CGI), notamment la taxe sur le ciment (environnement) et d’autres prélèvements sectoriels.

Note Circulaire DGI n°736 (Début Mars 2025)

 Document explicatif des mesures fiscales de la LF 2025 (publié sur tax.gov.ma).

Précise la portée exacte des réformes IR, IS et TVA, notamment :

  • Conditions d’application de la réduction d’IR pour les salaires moyens.

  • Modalités de la taxe sur le ciment (désormais partie intégrante du CGI).

  • Exonérations temporaires de droits et taxes à l’importation pour certains produits de base (bétails, huiles, céréales, etc.).

Code Général des Impôts – Édition 2025

·       Mise à jour et mise en ligne en février 2025, intégrant toutes les modifications issues de la LF 2025.

·       Référence unique pour les praticiens, consolidant IR, IS, TVA, droits d’enregistrement et dispositions diverses.

Délais de paiement inter-entreprises (Loi 69-21)

Loi 69-21 modifiant le Code de Commerce pour lutter contre les retards de paiement :

  • Obligation pour les entreprises de déclarer à la DGI les factures clients restées impayées après les délais légaux (généralement 60 à 90 jours).

  • Amendes en cas de non-déclaration ou de retard constaté.

  • Communiqué DGI (17 mars 2025) : rappel aux entreprises dont le CA 2024 > 10 MDH de déclarer avant le 1er avril 2025 toutes les factures impayées. Pour celles dont le CA > 50 MDH, déclaration trimestrielle stricte.

  • Suppression du seuil de 10 000 dirhams : désormais, toute facture impayée doit être déclarée, quelle que soit sa valeur.

Contrôle des prix de transfert 

(Note Circulaire DGI n°737)

Communiqué DGI (8 avril 2025) : publication de la Note Circulaire n°737 sur les prix de transfert.

  • Oblige les sociétés affiliées à un groupe multinational à documenter soigneusement les prix pratiqués entre entités liées (conformité avec les lignes directrices de l’OCDE).

  • Contrôles renforcés en 2025 pour éviter la manipulation des bénéfices imposables (sous-facturation ou surfacturation).

Clôture budgétaire et loi de règlement

Projet de loi n°07.25 portant loi de règlement du Budget de 2023

  • Approuvé en Conseil de gouvernement le 13 février 2025.

  • Constate les résultats définitifs des finances publiques pour 2023 et assure la transparence budgétaire.

  • Impact limité pour les entreprises : pas de nouvelle obligation, mais indicateur de la situation macroéconomique et de la bonne gestion des comptes de l’État.

Réglementation des entreprises

Zones d’Accélération Industrielle (ZAI)

Décret n°2.25.147 (BO n°5862, 6 mars 2025) : Création de la ZAI de Benguérir Propose un régime incitatif (exonérations d’IS sur une durée, régime TVA export, etc.) pour attirer des projets industriels (énergies propres, industrie automobile, etc.).

Décret n°2.25.149 (13 mars 2025) : Extension de la ZAI de Kénitra Mise à jour du périmètre et du régime de la zone, visant notamment le secteur automobile.

Décret n°2.25.150 (13 mars 2025) : Transformation de Tanger Tech en ZAI Harmonisation du statut de cette zone avec les autres ZAI, garanties fiscales spécifiques.

Centres Régionaux d’Investissement (CRI)

Décret-loi n°2.25.168 (6 mars 2025, BO n°5862) :

  • Complète la loi 47.18 sur la réforme des CRI et la création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement (CRUI).

  • Renforce les pouvoirs des Centres Régionaux d’Investi pour soutenir les TPME : simplification des démarches, suivi régional des incitations.

Partenariats public-privé (PPP)

Projet de loi n°09.25 modifiant la loi n°86-12 relative aux PPP
  • Validé en Conseil de gouvernement le 10 avril 2025, en attente de vote parlementaire.

  • Objectif : ouvrir davantage de secteurs (transport, énergie renouvelable, digital…) aux PPP et faciliter la conclusion de ces contrats.

Investissement et soutien aux TPME

Charte de l’Investissement (loi-cadre n°03.22)

Décret n°2.25.342 (BO n°5870, 9 avril 2025)

Met en œuvre le dispositif de primes d’investissement pour les Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME). 3 primes cumulables :

o   Prime territoriale : encourager l’implantation dans les provinces moins développées.

o   Prime sectorielle : pour les secteurs prioritaires (industrie verte, agroalimentaire, etc.).

o   Prime à l’emploi : subvention par emploi stable créé.

Taux maximum global : jusqu’à 30 % du montant de l’investissement, selon la localisation et le projet.

Procédure gérée conjointement par le Ministère délégué à l’Investissement et les CRI via une plateforme électronique dédiée.

Comité national de pilotage 

Projet de décret n°2.25.355 (annoncé au Conseil du 10 avril 2025)

  • Création d’un Comité national de pilotage réunissant le Ministère de l’Économie et des Finances, Bank Al-Maghrib, la CCG et le Ministère délégué à l’Investissement.

  • Rôle : veiller à la bonne attribution de ces primes et contrôler l’exécution des engagements (emplois créés, investissements réalisés).

Conclusion Et Perspectives

  • Le premier trimestre 2025 se caractérise par l’entrée en vigueur de la LF 2025, le développement des dispositifs d’investissement (Charte de l’Investissement), et la consolidation des réformes destinées à améliorer la trésorerie des entreprises (délais de paiement) et l’attractivité du Maroc (zones industrielles, PPP).

  • Pour les professionnels (fiscalistes, comptables, juristes) : il est crucial de maîtriser les nouvelles obligations déclaratives (factures impayées, prix de transfert), de mettre à jour les référentiels (Code Général des Impôts 2025), et de conseiller leurs clients sur les opportunités (primes aux TPME, incitations en ZAI, partenariats publics-privés).

  • Pour les entrepreneurs et investisseurs : les instruments de soutien se multiplient (zones franches, primes, CRI renforcés). Le moment est favorable pour initier de nouveaux projets, à condition de respecter les critères d’éligibilité et de préparer des dossiers solides.

  • Pour les particuliers : la diminution de l’IR apporte un léger allègement fiscal sur les salaires et retraites. Aucun nouveau dispositif majeur n’a impacté la fiscalité des ménages hormis la reconduction ou l’extension de certaines exonérations ciblées.

 
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